Les nouvelles dispositions en matière de congé parental de l’a.-e. renforcent les iniquités actuelles et ne règlent en rien le manque de services de garde abordables pour les poupons.
Le 9 novembre 2017, le ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social Jean-Yves Duclos a annoncé que les modifications apportées au congé de maternité et parental du Régime de l’assurance-emploi entreraient en vigueur le 3 décembre 2017.
En vertu des modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi,
- Les mères pourront commencer à recevoir leurs prestations de congé de maternité jusqu’à douze semaines avant la date de naissance prévue de leur enfant (huit semaines auparavant).
- Les parents pourront recevoir des prestations de congé parental sur une période de 35 semaines à raison de 55 pour cent de leur salaire hebdomadaire régulier pour un maximum de 543 dollars par semaine ou sur une période de 61 semaines à raison de 33 pour cent de leur salaire hebdomadaire régulier pour un maximum de 326 dollars par semaine.
Un congé plus long assorti de prestations moins élevées n’est pas une solution à la crise des services de garde
Dans un exposé de sa position sur la réforme du congé de maternité/parental de l’assurance-emploi, l’ACPSGE a souligné qu’en raison de la pénurie de services de garde pour les enfants de moins de dix-huit mois, les parents cherchaient désespérément des solutions, mais qu’un congé parental plus long assorti de prestations hebdomadaires moins élevées n’était pas une solution.
« Nous savons, et la chose a été confirmée dans les consultations menées par le gouvernement fédéral sur le congé parental, que le manque de services de garde abordables pour les enfants de moins de 18 mois est ce qui pousse beaucoup de personnes à appuyer une période de congé prolongée, a dit Morna Ballantyne, directrice générale de l’ACPSGE.
Mais le problème, c’est que peu de parents, et seulement ceux qui ont d’autres ressources financières, auront les moyens de choisir le congé prolongé, car le niveau des prestations fixé à 33 pour cent est excessivement bas. Sans compter qu’une foule de parents ne sont même pas admissibles à l’assurance-emploi ».
Le régime du Québec est plus équitable
Dans leur étude intitulée Parental-leave rich and parental-leave poor: Inequality in Canadian labour market based leave policies, les chercheurs McKay, Doucet et Mathieu ont indiqué que 36 pour cent des mères qui vivent dans une réserve et à l’extérieur du Québec ne sont pas admissibles au congé de maternité et parental du Régime de l’assurance-emploi du Canada. En revanche, seulement 11 pour cent des mères québécoises ne sont pas admissibles au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
L’ACPSGE soutient que le gouvernement fédéral aurait dû s’inspirer du Québec et:
- Réduire les critères d’admissibilité au moindre de 300 heures de gains assurables en amont du congé ou 2 000 dollars minimums de gains assurables, comme dans le régime québécois.
- Augmenter le niveau des prestations de congé de maternité/parental du régime fédéral d’assurance-emploi, dont le seuil actuel est de 55 p. cent des gains antérieurs, au seuil minimum de 70 p. cent, comme dans le régime québécois.
- Instaurer un congé additionnel (sur le modèle du congé de paternité du régime québécois) pour être utilisé exclusivement par le « deuxième » parent, peu importe son sexe.
Des réformes fondées sur des données probantes sont nécessaires
L’ACPSGE exhorte le gouvernement fédéral de suivre de près les répercussions des modifications apportées à l’a.-e. au cours des deux prochaines années et de rendre ces données publiques. En outre, l’ACPSGE demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied un groupe de travail spécial composé d’experts en matière de politique et de promoteurs de l’égalité des chances et des services de garde, dont le mandat serait de réaliser l’analyse sexospécifique des modifications apportées et de déterminer quelles autres réformes sont nécessaires pour donner de véritables choix aux parents et des options pour les soins de leurs très jeunes enfants.
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